Agent de sécurité : Quels sont les droits en 2016 ?

Face à un contexte particulier lié aux attentats perpétrés en France en 2015-2016, le plan Vigipirate est toujours d’actualité sur le territoire. Nous avons vu monter en flèche le renforcement des dispositifs de sécurité privé et par la même occasion la présence des agents de sureté et de sécurité privé dans les lieux publics. Petit rappel des droits d’un agent de sécurité en 2016 !

Le métier tente à évoluer, mais quels sont vraiment les devoirs, droits et obligations des agents de sécurité sur le terrain aujourd’hui ? 

Quelques rappels :

Même si la sécurité privée présente de multiples métiers, un agent de sécurité qualifié ne peut se soumettre à n’importe quelles actions. La fonction première d’un agent de sécurité qualifié est de protéger les biens (immeubles par exemple) et les personnes morales ou physiques liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.

Ses missions seront alors les suivantes (Fiche métier) :

• Accueil et contrôle d’accès,
• Surveillance générale du site,
• Sécurité technique et incendie (de base),
• Secours et assistance aux personnes, protection et alerte
en cas d’accident ou événement exceptionnel.

Il peut intervenir sur tout type d’entreprise ou organisme qu’il soit privée ou public. Ses interventions s’effectuent dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables aux activités de sécurité́ privée. Ces professions sont très réglementées et régies par le CNAPS (Conseil National des Activités de Sécurité Privée, établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées.)

Tout agent destiné à prendre ses fonctions d’agent de sécurité privée est dans l’obligation d’être en possession de sa carte professionnelle valide, agréé et délivré uniquement par le CNAPS à l’issu de la validation de sa formation initial CQP. (voir tableau en bas de page)

En parallèle de ce premier niveau de qualification, un agent de sécurité privée peut prétendre à évoluer selon différentes formations. Néanmoins ses droits seront limités et ne seront jamais équivalents à ceux d’un agent de police.

Qu’est ce qu’un agent de sécurité privée ne peut pas faire ?

Un agent de sécurité privée ne peut pas’ :
• être en possession d’une arme blanche, (couteau, bombe lacrymogène,)
• être en possession d’une arme à feu, sauf activité particulière,
• fouiller votre sac, sauf les ADS qui peuvent, avec consentement de leur propriétaire, procéder à l’inspection visuelle ou la fouille des bagages à main. (L613-2 du code de la sécurité intérieur)
• exiger de voir le contenu de vos poches ni de les fouiller,
• exercer en civile, sauf les agents opérant en tant que « prévol », « inspecteur magasins »
• retenir ou interpellé un voleur, sauf en cas de flagrant délit,
• procéder à une palpation de sécurité, sauf 1 – si l’agent est spécialement habilité et agrée par le préfet du département et en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et avec l’accord de l’agent,
sauf 2 – sur dérogation préfectorale dans le cadre d’une manifestation sportive, culturelle ou récréative de plus de 1500 spectateurs.
• exercer sur la voie publique, sauf arrêté préfectoral.
• être présent devant une barrière sur la voie publique pour interdire l’accès aux véhicules ou contrôler des sacs, (Article L613-1 du CSI)

Bilan

Dans ce contexte nouveau, le devoir de vigilance et les dispositifs sécuritaires se sont invités dans le quotidien des français. Chaque site, qu’il soit industriel, classé Seveso, culturel, un IGH, un LRP, est une cible potentielle. Bien que l’accroissement de la présence d’agents de sécurité privée dans les lieux recevant du public soit un constat, (Les sociétés de surveillance ont vu leur effectif croître de 5% en 2016. Réf : Thomas Rivière, responsable exploitation d’ARTEMIS Security) le champ d’intervention des agents de sécurité privée reste limité par la législation. (ils participent à la protection des biens et des personnes, ils ne luttent pas contre le terrorisme) Quand bien même toutes ces autorisations préfectorales permettent le temps d’une prestation de rassurer, nous nous interrogeons sur les adaptations du métier à mener rapidement dans ce contexte nouveau.

Quel peut être le rôle et les moyens de la sécurité privée dans le contexte actuel ? Comment pouvons-nous agir en lien avec la sécurité Nationale ?

Source images : Conseil national des activités privées de sécurité