Sécurité privée : les conséquences d’un excès de vitesse de +50 km/h sur la carte professionnelle

Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h n’est plus une simple infraction routière. Depuis un récent décret, cette conduite est désormais qualifiée de délit pour tous les conducteurs. Pour les agents de sécurité privée, cette évolution n’est pas neutre : parce qu’ils exercent une profession réglementée, une infraction commise dans la vie personnelle peut désormais avoir des conséquences sur la délivrance ou le renouvellement de leur carte professionnelle

Ce que dit la loi

Depuis la fin de l’année 2025, le régime juridique applicable au grand excès de vitesse a été profondément modifié. La loi du 9 juillet 2025, complétée par un décret publié le 22 décembre 2025, a requalifié l’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée en délit, y compris lorsqu’il est commis pour la première fois.

Jusqu’alors, un tel dépassement relevait d’une contravention de 5ᵉ classe. La nouvelle qualification entraîne désormais l’application du droit pénal, avec des conséquences qui ne se limitent plus aux sanctions routières classiques.

Mais au-delà des conséquences administratives et pénales, cette évolution vise à renforcer la sécurité routière, en protégeant le conducteur mais aussi la vie d’autrui: la vitesse est la première cause d’accidents mortels sur les routes françaises (plus de 30%)

Parmi ces conséquences figure notamment l’enregistrement de l’infraction dans des fichiers administratifs et judiciaires utilisés par l’administration. Ces éléments peuvent être consultés dans le cadre de procédures administratives spécifiques, dont celles liées à l’exercice de certaines professions réglementées, comme dans la sécurité privée.

Des répercussions possibles sur la carte professionnelle

Dans le secteur de la sécurité privée, l’exercice du métier exige la détention d’une carte professionnelle, délivrée et contrôlée par le CNAPS. Lors de l’instruction des dossiers, l’autorité administrative procède à une analyse globale de la situation du demandeur, incluant notamment les éléments disponibles dans son casier judiciaire.

Dans ce cadre, un grand excès de vitesse commis dans la sphère privée peut désormais apparaître lors :

• d’une première demande de carte,
• d’un renouvellement,
• ou d’un contrôle administratif.

Même sans lien direct avec l’activité professionnelle, ce type d’infraction peut être interprétée comme un élément à prendre en considération dans l’appréciation du dossier.

Les spécialistes du droit administratif soulignent que cette situation est encore récente et que ses effets feront probablement l’objet de précisions au fil des décisions à venir.

Informer pour sécuriser

L’enjeu principal reste l’information. Comprendre que certaines infractions, même commises en dehors du travail, peuvent produire des effets indirects sur la carrière permet d’anticiper et d’éviter des difficultés ultérieures.

« Pour une entreprise de sécurité privée, et plus encore pour des équipes en sécurité mobile, le comportement sur la route fait partie intégrante de la responsabilité professionnelle. Sensibiliser nos agents à ces enjeux, en lien étroit avec notre service QSE, est un axe de travail à part entière, au même titre que la prévention des risques sur le terrain », souligne Lyamine Foughali, DG d’ARTEMIS group / 7 filiales.